Légitime dépense


Facturation au restaurant

Émission du 18 novembre 2013

Journaliste(s) à la recherche : Sara-Emmanuelle Ouimet

Que vous mangiez dans un grand restaurant ou au boui-boui du coin, l’établissement est obligé de vous remettre une facture avec un code-barres. C’est la loi et c’est votre droit de l’exiger.

Thème(s) : Finances personnelles , Publicité, marketing et pratiques commerciales

Facturation au restaurant

Saviez-vous que depuis le 1er novembre 2011, les restaurateurs québécois ont l’obligation de remettre à leur clientèle une facture comportant une nouveauté : un code-barres?

Dorénavant, finie la facture manuscrite! Toutes les factures doivent être produites au moyen d’un module d’enregistrement des ventes sélectionné par Revenu Québec.

Assurez-vous de la présence d’un code-barres qui vous certifie que l’addition est conforme à la loi.

Les restaurateurs délinquants risquent des amendes allant de 2000 $ à 100 000 $, pouvant même être assorties d’une peine d’emprisonnement.

Si vous désirez faire un signalement contre un restaurateur qui ne respecte pas la loi, vous pouvez le faire directement sur le site Web de Revenu Québec.

Pour en savoir plus

Pour faire un signalement contre un restaurateur délinquant
http://www.revenuquebec.ca/fr/a-propos/evasion_fiscale/restauration/faire-signalement.aspx

Revenu Québec
Lutte contre l’évasion fiscale — secteur restauration
http://www.revenuquebec.ca/fr/a-propos/evasion_fiscale/restauration/