Légitime dépense


Dépôt à la signature d'un bail

Émission du 18 mars 2013

Journaliste(s) à la recherche : Marianne Chouinard

Vous trouvez le logement de vos rêves, mais au moment de signer le bail, le propriétaire exige un dépôt pour le retour des clés. Est-ce légal ?

Thème(s) : Divers , Finances personnelles

Dépôt à la signature d'un bail

Après des semaines de recherche, vous dénichez le logement de vos rêves, mais au moment de signer le bail, le propriétaire exige un dépôt pour la remise des clés. Est-il dans son droit?

Puisque vous tenez à ce logement, vous acceptez à contrecœur, mais non sans vous demander s’il est dans son droit.

Au Québec, la loi interdit pourtant aux propriétaires de demander un dépôt aux locataires, que ce soit pour leur remettre les clés, couvrir des dommages au lieu loué ou permettre l’utilisation de meubles ou d’un garage.

Si votre propriétaire va même jusqu’à inscrire cette clause au bail, sachez qu’elle est sans effet et que vous n’êtes pas tenus de la respecter.

Dans le cas où vous auriez accepté un dépôt de garantie et que le propriétaire refuse de vous le rendre, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement, afin de le récupérer.

Le seul montant que peut exiger un locateur est une avance sur le premier mois de loyer.

Pour en savoir plus :

Société canadienne d’hypothèques et de logement : cmhc-schl.gc.ca/fr/

Régie du logement du Québec : rdl.gouv.qc.ca/fr/