Légitime dépense


La médiation familiale

Émission du 4 février 2013

Journaliste(s) à la recherche : Sarah Mizrahi

Au Québec, depuis une quinzaine d’années, les couples avec enfants à charge qui désirent mettre fin à leur union peuvent obtenir gratuitement les services d’un médiateur professionnel accrédité. Le Service de médiation familiale du ministère de la Justice subventionne six séances aux couples en instance de séparation ou de divorce, qu’ils soient mariés, unis civilement ou conjoints de fait. Légitime dépense vous présente les modalités de ce service, ses limites et les coûts qui s’y rattachent.

Thème(s) : Finances personnelles

La médiation familiale

Qu’est-ce que la médiation familiale?

La médiation est une méthode alternative de résolution des conflits qui a pour but de régler à l’amiable toutes les conséquences d’une séparation d’un couple.

Qu’offre le Service de la médiation familiale du gouvernement?

Actuellement, le gouvernement offre cinq rencontres de médiation gratuites d’une heure chacune aux couples ayant des enfants qui procèdent à une première séparation.

Dans le cas d’une révision, c’est-à-dire après un jugement ou une entente, mais qu’on exige de revoir certains aspects de la garde ou de la pension alimentaire d’un enfant, le gouvernement subventionne deux rencontres et demie additionnelles.

Si l’on n’a pu s’entendre en cinq séances, combien coûtent les séances supplémentaires?

La plupart des couples réussissent à s’entendre en cinq séances, mais s’ils souhaitent continuer la médiation, les séances excédentaires seront au même tarif que celui fixé par le gouvernement, soit 110 $/heure.

Qui peut être médiateur?

Un avocat, un notaire, un psychologue, un travailleur social ou un conseiller en orientation peut être médiateur mais il doit avoir suivi une formation en médiation familiale pour être accrédité.

Comment se déroule la médiation?

La médiation se déroule en présence des trois partis : les deux conjoints et le médiateur. La première rencontre est une séance d’information : on explique ce qu’est la médiation et son but, soit de régler les conséquences d’une séparation. On dresse ensuite un ordre du jour avec les urgences à traiter d’abord, puis les autres éléments à discuter lors des séances suivantes.

Quel est le rôle du médiateur?

Son rôle premier en est un de négociateur : le médiateur aide les parties à négocier une entente pour trouver une solution convenant à chacun. Il joue aussi un rôle d’informateur du droit : on va parler de lois, de jurisprudence, puis l’on va informer un couple sur les chances de réussite d’un argument ou d’un autre. Enfin, le médiateur s’assure que les pourparlers se déroulent avec respect. En tant qu’officier de justice, il a le devoir de s’assurer que l’intérêt des enfants prime.

De quoi parle-t-on pendant ces rencontres?

Les sujets de discussion peuvent se diviser en deux grands chapitres :

1) Partage des biens : dans le cas d’un couple marié, on parle du partage du régime matrimonial et du patrimoine familial, ou dans le cas de conjoints de fait, de la séparation des biens communs;

2) Enfants : toutes les questions relatives à la garde et à l’autorité parentale, et au partage de la pension alimentaire.

Qui peut recourir à la médiation familiale?

Peu importe le statut du couple, que les parties soient mariées, unies civilement ou conjointes de fait, il peut faire appel à la médiation familiale. Pour être admissible au programme gratuit, il faut des enfants à charge.

Si l’on ne recourt pas à la médiation familiale, combien coûte en moyenne un divorce lorsqu’on a des enfants?

Il est difficile de chiffrer le coût d’un divorce, mais cela peut varier de 1500 $ (dans les cas extraordinaires où l’on règle à l’amiable) jusqu’à 30 000 $ ou même 50 000 $ dans les cas plus compliqués. Il n’y a pas de limites! La médiation est donc très avantageuse économiquement. De toute façon, pour plaider devant un juge, il est obligatoire d’avoir d’abord essayé la médiation.

Quels sont les autres avantages de la médiation?

Le coût, le délai et, surtout, le climat favorable qu’on instaure entre les parties. Ce qui est extraordinaire est qu’on peut rétablir une communication et un respect entre les parents plutôt que de les voir se battre devant les tribunaux.

Intervenante:

Me Marie-Hélène Lecompte
Avocate et médiatrice accréditée en médiation familiale

Pour en savoir plus :

Association de médiation familiale du Québec : http://www.mediationquebec.ca/fr

Ministère de la Justice du Québec : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/programmes/mediation/accueil.htm