Légitime dépense


Les huissiers

Émission du 26 novembre 2012

Journaliste(s) à la recherche : Nathalie Lemieux

Rarement les bienvenus lorsqu’ils se présentent à la porte, les huissiers sont des officiers de justice. Ils ont notamment pour mandat de faire exécuter les jugements de la cour, mais ils ne font pas que ça! Petit cours sur les huissiers.

Thème(s) : Divers , Finances personnelles

Les huissiers

Qu’est-ce qu’un huissier de justice?

Les gens perçoivent souvent l’huissier comme un porteur de mauvaises nouvelles. Quand il se présente à une porte, ce n’est généralement pas drôle. Pourtant, l’huissier constitue le bras de la justice.
• Les huissiers ont le mandat (par décret ministériel) de transmettre l’information de la Cour et de faire appliquer les jugements entre autres par des saisies.

Qui sont les huissiers de justice?

Pour être huissier de justice, il faut faire partie d’un ordre professionnel et respecter un code de déontologie très strict.
• Les huissiers doivent rester impartiaux et toujours respecter les dispositions de la loi.
À NOTER : Un huissier de justice n’est pas un agent de recouvrement. Il représente un lien entre les tribunaux et les citoyens.

L’État a délégué aux huissiers certains pouvoirs
1- Être le messager des tribunaux
Les huissiers de justice transmettent aux personnes visées les actes de procédures provenant des tribunaux : subpoena, requête, sommation à comparaître, etc.

2- Faire respecter un jugement
Les huissiers ont le pouvoir de faire exécuter les décisions des tribunaux : saisie, vente en justice, expulsion, etc.
Par exemple : La Cour condamne une entreprise à vous verser les 25 000 $ que vous réclamez pour des dommages causés sur votre terrain. Si elle ne respecte pas les délais ou le jugement, un huissier ira cogner à sa porte pour que justice soit rendue, puis il va procéder à une saisie.
Autre exemple : Un de vos locataires ne paie plus son loyer depuis des mois. Vous avez obtenu de la Cour un avis d’expulsion. S’il ne quitte pas les lieux dans les délais prévus, un huissier l’expulsera.

À noter :
• L’huissier travaille avec les tribunaux au cours des différentes étapes d’une procédure judiciaire, mais il peut aussi offrir ses services aux particuliers (contre rémunération) AVANT ou APRÈS une procédure.

Circonstances où l’on peut-on avoir besoin d’un huissier

1- Effectuer des constatations matérielles :

AVANT d’aller en Cour : Description écrite d’un événement ou d’une situation présentable comme un élément supplémentaire si vous devez aller en Cour.
• Le tribunal peut, à certaines conditions, accepter à titre de témoignage une déclaration écrite (art. 294.1 C.p.c.).
• Le constat d’huissier de justice constitue une déclaration écrite à valeur ajoutée.
• Par ailleurs, le juge peut, d’office, ordonner un constat par une personne qualifiée qu’il désigne (art. 982 C.p.c.). Ce constat est normalement effectué par un huissier de justice.

Exemple de tarif :
Vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif, et l’un de vos locataires saccage son appartement avant de disparaître. Vous comptez aller en Cour pour réclamer des dommages et vous avez besoin d’une preuve...

Coût : Tarif = environ 100 $/heure + frais de déplacement à 1,49 $/km.
Un rapport coûte en moyenne de 300 $ à 400 $, mais ça peut être plus (jusqu’à 1000 $) selon la distance à parcourir ou la complexité du cas.

2- Recouvrer une créance (ou obtenir la remise volontaire d’un bien)

Ce mandat doit lui être confié AVANT un recours judiciaire de votre part.
• À votre demande, un huissier de justice pourrait agir comme médiateur et tenter d’obtenir réparation en se rendant chez la personne avec qui vous avez un litige.
• Si la négociation échoue, vous pourrez aller devant les tribunaux.
• Si elle s’avère concluante, vous épargnerez du temps et surtout beaucoup d’argent, car les frais judiciaires peuvent être très élevés!

Un rôle accru des huissiers dans ce genre de médiation pourrait contribuer à désengorger la Cour des petites créances.

Coût : Tarif : environ 100 $/heure + frais de déplacement à 1,49 $/km et, si la négociation fonctionne, pourcentage du règlement (déterminé avec vous avant que l’huissier ne prenne le mandat. Cela peut aller jusqu’à 20 %).

3- Signifier une mise en demeure

AVANT d’aller en Cour.
• Quand elle est acheminée par un huissier, c’est la meilleure preuve que votre requête a été remise à son destinataire. L’heure est enregistrée pour les dossiers de Cour.

Coût : Frais fixes de 65 $ + 1,49 $/km

4- Vous avez obtenu gain de cause à la Cour des petites créances…

APRÈS un jugement : Vous pouvez vous adresser à un huissier de justice, qui a le pouvoir d’entreprendre une procédure d’exécution de ce jugement, si vous n’obtenez pas votre dû dans les délais prescrits par la loi.

L’huissier saisira des biens ou le salaire ou le compte bancaire pour récupérer la somme due.

Coût : Frais d’huissier imposés au mauvais payeur (défendeur).

Combien coûtent les services d’un huissier?

Dans le cas d’une procédure judiciaire (droit civil), le demandeur (celui qui poursuit) assume les frais d’huissier au départ.

Exemple : Si vous entreprenez un recours contre une entreprise qui ne vous a jamais livré la marchandise que vous avez payée (pour une valeur de plus de 7000 $), vous assumerez les frais d’huissier au départ. En cas de gain de cause devant le juge, l’entrepreneur assumera les frais… en partie.

• Quand les huissiers sont engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire (à la demande du tribunal), que ce soit pour signifier une procédure, faire une constatation ou effectuer une saisie, le tarif, règlementé par décret gouvernemental, ne doit pas excéder 80 $/heure.
• Tous les tarifs pour chacune des procédures sont inscrits dans la loi. Cela peut aller de 2,08 $ pour une photocopie à 130 $ pour s’occuper d’une remise de biens volontaire.
• Quand un jugement est rendu, celui qui perd sa cause devra payer 58 $ sur le tarif de 80 $/heure de l’huissier en plus des autres frais.
• Celui qui a gagné sa cause devra tout de même assumer les 22 $ qui restent pour chaque heure comptabilisée par l’huissier.

Coût d’un huissier à qui vous confiez un mandat à titre personnel

Pour ces actes, l’huissier de justice ne peut réclamer des honoraires et des frais autres que ceux fixés dans le tarif établi par règlement du gouvernement.
• Le tarif tourne plus autour de 100 $/heure. Il faut ajouter les frais de déplacement (1,49 $/km).
• Pour une négociation à l’amiable réussie, un huissier peut demander un pourcentage de la somme obtenue.
Ces tarifs sont préalablement convenus avec vous selon un indicatif tarifaire.
Il peut y avoir d’autres frais connexes. Par exemple, une vérification de solvabilité peut coûter 200 $.

Quoi faire si un huissier se présente à votre porte

Si vous recevez une mise en demeure, vous pouvez consulter un avocat pour évaluer comment vous y répondrez.
Si vous recevez un subpoena ou une requête de la Cour, vous devez respecter le tout, puis contacter un avocat.
Si vous recevez un bref de saisie, vous devrez vous y conformer puisqu’il fait suite à un jugement. À moins d’aller en appel (et de vous y opposer).
• Dans le cas d’une saisie ou d’une expulsion, si vous n’ouvrez pas la porte, on peut aller en Cour pour forcer une ouverture, et cela vous coûtera plus cher!
• L’huissier utilisera son pouvoir et la loi pour arriver à ses fins et recouvrer une dette, ou expulser un locataire indésirable
La seule chose à faire, si un huissier se pointe, c’est d’ouvrir la porte, rester courtois et contacter un avocat. Mais surtout, il ne faut pas tirer sur le messager.

Intervenant :

Louis-Raymond Maranda, Président de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Pour en savoir plus:

Chambre des huissiers de justice du Québec
chjq@chjq.ca

L'huissier: justice et passion
Auteur: Christian Morissette

Justice Québec
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/saisies.htm