Légitime dépense


Le certificat de localisation

Émission du 19 novembre 2012

Journaliste(s) à la recherche : Florence Riel St-Pierre

Vous désirez vendre votre propriété? Vous devrez avoir en votre possession un certificat de localisation. Mais savez-vous ce que c’est? Quelle est son utilité? Combien vous devrez débourser pour en obtenir un? Peut-être pas. Légitime dépense a donc déniché une arpenteur-géomètre qui vous explique tout ce que vous devez savoir.

Thème(s) : Habitation: construction, rénovation et entretien

Le certificat de localisation

Si vous désirez vendre votre propriété, le terme « certificat de localisation » sera sur toutes les lèvres. Mais qu'est-ce qu’un certificat de localisation? À quoi sert-il et combien coûte-t-il? Voici ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?

C’est un document comportant un rapport et un plan préparé par un arpenteur-géomètre. Ce dernier exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds* par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. C'est un peu comme une image de l'occupation que vous faites de votre propriété.

* Un bien-fonds c'est non seulement votre propriété, mais également le sol et tout ce qui s'y trouvent notamment les bâtiments accessoires comme une remise ainsi que les éléments dits d'occupation telle une piscine ou une clôture.

Qui peut demander un certificat de localisation?

Ce certificat est habituellement nécessaire lors d'une transaction immobilière. Il peut être exigé par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier en immeuble, un évaluateur ou une municipalité. Il peut être demandé tout autant par le vendeur que par l'acheteur.

Durée de vie

Un certificat de localisation a une durée de vie limitée, car une propriété est dynamique. Si vous réalisez des travaux à l’extérieur, par exemple en installant une clôture, votre certificat n’indiquera peut-être pas l’état actuel de la propriété. Et vous devrez, là encore, vous porter garant des empiètements sur les propriétés voisines. Il est donc fréquent qu’on en demande un nouveau.

Que comporte le certificat de localisation?

L’arpenteur-géomètre y dresse plusieurs constats : ce que le titre de propriété dit, ce que le lot sur le plan de cadastre dit, la conformité de l’immeuble à la règlementation municipale, etc.

On doit d’abord indiquer où sont les limites. Pour y parvenir, l’arpenteur se fie sur les titres, le cadastre, les délimitations sur le terrain ou tout autre document. S’il est incertain, il devra en faire mention.

L’arpenteur-géomètre devra ensuite constater tout ce qu’il y a sur le terrain. Tout ce qui sert à la démarcation et à l’usage de la propriété devra être indiqué. Par exemple, une haie devra être signalée au plan (pas un arbre, cependant). Les entrées des véhicules, les murs de soutènement, les clôtures, tout ce qui peut déterminer la limite du terrain ou en être proche doit être compris dans le certificat.

Ensuite, l’arpenteur-géomètre regardera si la propriété est conforme aux règlements municipaux, ou tout juste, notamment en ce qui a trait à la piscine, à la remise, au patio, etc.

La servitude de passage devra également être représentée au plan, en plus des fils aériens, des fosses septiques, des puits artésiens et des bornes-fontaines à proximité. Généralement, l’on indiquera aussi la chaîne de rue pour que les gens puissent constater que la ligne de rue ne forme habituellement pas la limite de propriété.

L’arpenteur ne s’attardera pas qu’à votre propriété, car il notera celles se trouvant autour.

Combien coûte un certificat de localisation et combien de temps devez-vous prévoir pour l’obtenir?

Les honoraires des arpenteurs-géomètres ne sont plus réglementés. Les coûts peuvent donc varier d’un dossier et d’une région à l’autre. À certains endroits, un certificat de localisation peut coûter 600 $, mais dans d’autres cas, 1500 $.

Le tarif suggéré par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) est de 1100 $ par lot, pour une maison unifamiliale en milieu urbain. Mais chaque cas en est un d’espèce. Chaque arpenteur y va de sa connaissance du territoire et du secteur. Et il y a une très grande guerre des prix entre les arpenteurs. Toutefois, notez que les prix à Montréal sont toujours moins élevés qu’ailleurs.

Hors des périodes de pointe de mai et de juin, où un nombre élevé de vendeurs ont besoin d’un certificat de localisation, comptez une semaine au minimum, car il y a de la recherche à effectuer et des visites à réaliser sur le terrain. N’oubliez pas qu’il est plus facile pour un arpenteur d’accomplir son travail en novembre qu’en février, période où il devra sans doute pelleter! Un certificat produit en hiver peut même indiquer quelque chose comme « l’importante couverture de neige au sol ne m’a pas permis de constater… ». Donc si vous savez en novembre que vous allez vendre en février, il serait idéal de faire produire votre certificat de localisation à ce moment.

Comment choisir son arpenteur-géomètre?

Le plus mauvais magasinage est celui axé sur le prix. Vous devriez choisir votre arpenteur-géomètre en fonction de sa connaissance de la région, parce que les pratiques sont divisées par territoire. Il faut également regarder s’il est en mesure de vous renseigner. Comprenez-vous bien ce qu’il vous dit? Vous semble-t-il bien exercer son devoir d’information, de conseil et de mise en garde? Soyez bien renseigné sur vos droits, devoirs, obligations et les conséquences d’occuper le territoire que vous occupez. Comme le certificat est un ensemble de constats, il faut que, en tant que propriétaire, vous puissiez en témoigner et prendre des décisions éclairées sur leur ensemble. C’est ce qui différencie un arpenteur qui donnera de bons services et un autre un peu moins compétent.

Pour trouver votre arpenteur-géomètre, vous pouvez recourir au bouche à oreille. Vous pouvez également visiter le site de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. Également, votre notaire a peut-être de bons noms à vous référer.

Intervenant :

Nathalie Massé
Arpenteur-géomètre et chargée de cours à l’Université Laval pour la formation des arpenteurs-géomètres. Elle donne également de la formation continue à d’autres arpenteurs-géomètres pour l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

Pour en savoir plus :

Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
http://www.oagq.qc.ca/

Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3

Ministère des Ressources naturelles du Québec,maître d’œuvre de la rénovation cadastrale en cours au Québec
http://www.mrnf.gouv.qc.ca/foncier/cadastre/reforme.jsp