Légitime dépense


La Cour des petites créances

Émission du 27 février 2012

Pour obtenir justice, réparation ou pour régler un différend avec un voisin ou un commerçant, vous pouvez vous adresser à la Cour des petites créances. Ce tribunal, où les gens se représentent eux-mêmes, entend des causes où la somme d’argent en litige n’excède pas
7 000 $. Il faut cependant bien suivre les étapes et prévoir un petit budget pour différents frais.

Thème(s) : Finances personnelles

La Cour des petites créances

Pour obtenir justice, réparation, ou pour régler un différend avec un voisin ou un commerçant, on vous suggère souvent de vous adresser à la Cour des petites créances. Mais est-ce que le temps et l’argent investi pour votre cause en valent vraiment la peine?

Qu’est-ce que la cour des petites créances?

La division des petites créances de la Cour du Québec est un tribunal où les règles de fonctionnement sont plus simples que pour les autres tribunaux. Une personne peut y poursuivre quelqu’un ou y demander l’annulation d’un contrat lorsque la valeur de la poursuite ou du contrat est de 7 000 $ ou moins. Les entreprises, les sociétés, les compagnies et les associations peuvent également s’adresser à ce tribunal, si elles n’ont pas eu plus de cinq employés en même temps au cours de la dernière année.

Sauf exception, personne n’a le droit d’être représenté par un avocat devant la division des petites créances. Par contre, rien n’empêche d’en consulter un avant l’audience, pour être mieux préparé. Il existe d’ailleurs des cliniques juridiques où il est possible de recevoir des conseils gratuitement. Consulter un avocat permettra d’évaluer nos chances de succès.

Quelles sont les procédures à suivre pour faire une demande à la cour des petites créances?

On s’adresse à la Cour des petites créances après avoir utilisé les autres recours, comme une « mise en demeure » demeurée sans réponse. Il faut alors présenter une demande à la Cour des petites créances pour expliquer la raison de la poursuite, ses preuves et le dédommagement exigé.

Pour faire cette demande, on peut utiliser un formulaire interactif que l’on obtient en ligne ou en prenant rendez-vous avec le greffier du Palais de justice correspondant à son domicile.

Il faut savoir qu’il y des frais associés qui peuvent varier selon le montant de la créance.

Coût : 70 à 159 $

Que se passe-t-il si vous gagnez?

Un jugement en votre faveur ne vient pas avec un chèque. Il se contente d’ordonner à la personne poursuivie de payer. Celle-ci a 30 jours pour le faire, ou 10 jours si elle n’a pas contesté la demande. La partie qui a gagné a le droit, en vertu de la loi, de saisir les biens de la personne ou une saisie du salaire. Il faut prévoir les frais pour l’émission d’un bref d’exécution qui peut varier en fonction de la créance. Il faut également prévoir des frais d’avocat et d’huissier.

Coût du bref d’exécution : 59 à 129 $

Est-ce que tous les frais encourus sont remboursés par le défendeur?

Normalement, tous les frais encourus seront imputés à la partie fautive, mais si celle-ci n’est pas solvable, il faudra que le demandeur absorbe les frais encourus.

Intervenants/Participants

Maître Martin Lévesque
Avocat, Éducaloi

Liens utiles

Éducaloi
http://www.educaloi.qc.ca/

Les petites créances
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/creance.htm

Protégez-Vous/Cour des petites créances : se préparer
http://www.protegez-vous.ca/affaires-et-societe/petites-creances/1-la-mise-en-demeure.html