Légitime dépense


Contester son évaluation foncière

Émission du 6 février 2012

Une augmentation de l’évaluation foncière de votre résidence est souvent une bonne et une mauvaise nouvelle. Bonne, parce que, la valeur de votre propriété a augmenté. Mauvaise, parce que votre compte de taxes risque de connaître le même sort. Sachez cependant que vous pouvez contester votre évaluation foncière. Mais avant d’entreprendre des démarches, il y a un certain nombre d’éléments à prendre en considération.

Thème(s) : Finances personnelles , Habitation: construction, rénovation et entretien

Contester son évaluation foncière

Vous venez de recevoir le nouveau rôle d’évaluation de votre maison qui fait état d’une hausse importante de sa valeur? Cela risque de se traduire par une augmentation de vos taxes. Sachez qu’il existe un mécanisme qui vous permet de contester votre nouvelle évaluation municipale.

Une évaluation foncière, c’est quoi?

L’évaluation foncière c’est ce que vaut la propriété sur le marché immobilier à la date de l’évaluation. Cette estimation est faite un an et demi avant la réception de votre rôle foncier. Chaque ville possède sa périodicité, mais normalement le rôle est valable pour trois ans. Il faut préciser que c’est une évaluation de masse, car l’évaluateur n’est pas en mesure d’apprécier chaque immeuble tous les trois ans. Lorsque celui-ci dépose l’évaluation, c’est par ce qu’on appelle l’unité de voisinage, qui représente le regroupement par la municipalité des propriétés avec le même gabarit dans le même secteur.

Quelles sont les trois conditions importantes pour contester?

Si vous estimez que l’évaluation de votre maison est trop élevée, vous pouvez la contester. Il existe trois conditions importantes à respecter :

1- Respecter les délais : vous avez jusqu’au 1er mai dans l’ensemble du Québec pour faire à votre municipalité une demande de révision. Cette demande doit être faite dès la première année du rôle foncier.
2- Remplir le formulaire obligatoire de demande de révision de votre municipalité et le déposer en personne ou par pli recommandé.
3- Payer les frais liés à la demande de révision qui sont de 40 $ à un peu plus de 1000 $ selon la valeur de votre propriété.

Vous pouvez aussi faire une demande de révision du rôle d’évaluation si vous avez exécuté certains travaux de construction ou de modification et que la municipalité, à la suite à ces travaux, vient réévaluer la valeur de votre immeuble pour refléter la plus value. Dans ce cas-ci, vous avez 60 jours après la réception de votre nouveau rôle pour faire une demande de révision, pour la plus value ajoutée, toujours avec un formulaire établi et des frais à débourser.

Avant de contester, faites vos devoirs

Cela peut valoir la peine de contester notre évaluation foncière, car cela a un impact direct sur vos taxes scolaires et municipales. Avant de contester, vous devez regarder la valeur totale sur le rôle d’évaluation et à partir de ce montant vous posez la question : est-ce que cela reflète la valeur de ma maison à la date indiquée? Si vous répondez oui à cette question, il sera bien difficile de faire les représentations de contestation auprès de la municipalité. Si la réponse est non, il y a habituellement deux raisons : la propriété ne correspond pas à l’évaluation de votre secteur ou votre immeuble comporte des particularités qui peuvent réduire sa valeur foncière.

Pour connaître la valeur des résidences de votre secteur, vous devrez rechercher des propriétés comparables à la vôtre dans votre voisinage qui ont été vendues durant la période d’évaluation. Si le prix de vente correspond à votre évaluation ou que les maisons se vendaient plus cher, vous devriez réfléchir avant de faire une demande de révision.

Pour les particularités qui pourraient réduire la valeur foncière d’un immeuble, on peut penser par exemple à des fissures importantes dans la fondation de l’immeuble ou d’autres caractéristiques qui peuvent influencer la valeur de l’immeuble. Vous devez cependant détenir une preuve significative pour appuyer vos arguments.

La décision

L’évaluateur doit, selon la loi, répondre à la demande de révision dans les délais prescrits et soumettre une réponse. Il y a ensuite deux possibilités :

1- L’évaluateur donne raison au propriétaire et lui fait parvenir une proposition de modification. Si le propriétaire l’accepte, le rôle sera changé en conséquence.
2- Par ailleurs, l’évaluateur pourrait aussi conclure que la valeur au rôle reflète le marché et qu’il n’a pas de modification à proposer au demandeur. À ce moment, le propriétaire peut accepter la décision ou la porter en appel auprès du Tribunal administratif du Québec. Vous avez normalement 60 jours pour déposer une requête introductive d’instance. Vous devrez payer des frais entre 40 $ et 1000 $ à nouveau selon la valeur de votre propriété.

Intervenant

Me Paul Wayland, avocat, associé Dufresne, Hébert, Comeau

Liens utiles

Réseau juridique du Québec
http://www.avocat.qc.ca/public/iievalfonciere.htm

Tribunal administratif du Québec
http://www.taq.gouv.qc.ca/