Légitime dépense


Vices cachés

Émission du 23 janvier 2012

Contrairement à ce que l'on peut penser, les vices cachés ne concernent pas que les biens immobiliers. Selon la loi, un vendeur est responsable de la qualité de tous les biens qu'il vend. Cette garantie s'applique aux immeubles, aux meubles et même aux animaux. Légitime dépense s'est demandé quels sont vos recours si vous faites l'acquisition d'un bien qui s'avère défectueux.

Thème(s) : Finances personnelles

Vices cachés

Contrairement à ce que l'on peut penser, les vices cachés ne concernent pas que les biens immobiliers. La garantie légale de qualité qui nous protège contre les vices cachés s'applique aussi aux immeubles (maison, condo, piscine, garage, entrepôt, remise, etc.) aux meubles (véhicules, électroménagers, meubles, appareils électroniques, etc.). Et même aux animaux! Légitime dépense s'est demandé quels sont vos recours si vous faites l'acquisition d'un bien qui s'avère défectueux.

1. Un vice caché c’est quoi?

C’est un défaut assez important pour empêcher le bien de servir à l’usage pour lequel on l’a acheté. Cela diminue tellement la valeur du bien de l’acheteur que s’il avait connu ce défaut, il n’aurait pas acheté le bien ou n’aurait pas accepté de payer la somme demandée. Cela s’applique à tous les biens et meubles qui nous sont vendus par des vendeurs professionnels autant que les vendeurs non professionnels, par exemple, une personne qui a placé une annonce sur Internet. Un vice est « caché » lorsqu’il n’est pas apparent et qu’un examen prudent ne permet pas de le découvrir.

2. Sommes-nous protégés par la loi?

Le Code civil du Québec prévoit certaines protections contre les vices cachés. Entre autres, la garantie de qualité. Comme consommateur, c’est la Loi sur la protection du consommateur qui s’applique lors de problèmes et qui offre des protections comme la garantie de durabilité.

Si vous constatez un défaut sur un bien que vous avez acheté, il faut le signifier par écrit au vendeur concerné dans un délai raisonnable qui varie selon les circonstances. Mais il ne faut pas trop tarder!

3. Comment faire valoir vos droits?

Il faut d’abord faire parvenir un avis écrit au commerçant. Si le celui-ci n’agit pas après la réception de l’avis, l’acheteur peut le poursuivre et demander :

1) Que le vendeur fasse réparer à ses frais.
2) L’annulation du contrat de vente.
3) Une réduction du prix.

L’acheteur peut aussi demander une compensation pour les dommages subis.

4. Comment éviter les vices cachés?

Il n’y a pas de recette miracle, mais ce qu’on peut dire, c’est quand on achète un bien, et peut importe lequel, c’est toujours essentiel de prendre le temps de l’examiner et de bien s’informer avant de procéder à l’achat.

Intervenant : Me Martin Lévesque, avocat Éducaloi.

Lien utile

Éducaloi, les vices cachés
http://www.educaloi.qc.ca/loi/proprietaires/105/