Légitime dépense


Contester une contravention

Émission du 5 décembre 2011

Que vous collectionnez ou non les contraventions routières ou de stationnement, sachez qu’il vous est possible de les contester. Vous pouvez le faire vous-même, payer un avocat ou une entreprise spécialisées dans ce genre de cause. Mais, avant, évaluez bien si le jeu en vaut la chandelle.

Thème(s) : Automobile et autres transports , Finances personnelles

Contester une contravention

Que vous collectionniez ou non les contraventions routières ou de stationnement, sachez qu’il vous est toujours possible de les contester. Si votre dossier se rend en cour municipale, vous devrez vous y présenter. Vous pouvez le faire vous-même, ou payer un avocat ou une entreprise spécialisée dans ce genre de cause. Mais, avant, évaluez bien si le jeu en vaut la chandelle.

1-Est-ce que cela vaut la peine de contester une contravention?
Si vous avez une simple contravention de stationnement, vous pouvez plaider coupable ou non coupable. Si vous plaidez non coupable, vous devrez vous présenter devant le tribunal pour défendre votre dossier. Évaluez les coûts liés à votre absentéisme au travail et ceux liés au déplacement, dont le stationnement. Si votre contravention n’entache pas votre dossier de conducteur, ça ne vaut pas toujours la peine de la contester. Par contre, si votre contravention fait en sorte que vous accumulez des points d’inaptitude, cela peut faire augmenter vos assurances, et surtout, faire en sorte que, lors de votre renouvellement de permis de conduire, celui-ci coûte plus cher. Cela peut donc valoir la peine de contester.

2-Quels sont les coûts pour faire affaire avec un avocat ou une compagnie?
La plupart des avocats et des compagnies dans le domaine de la contestation des contraventions possèdent des forfaits fixes qui sont en lien avec le nombre de points d’inaptitude en jeu. Certaines compagnies offrent seulement des conseils au téléphone, et d’autres, une représentation par un avocat au tribunal. Les forfaits varient de 150 $ à 700 $ selon le nombre de points d’inaptitude. C’est souvent à partir de trois points que les gens utilisent ce type de services. Dans certains cas, il peut valoir la peine d’avoir des conseils juridiques pour bien se préparer ou se faire représenter.

3-Quel est le processus si on plaide non coupable?
Pour contester une contravention, il faut d’abord inscrire « non coupable » sur le formulaire de réponse qui vient avec votre contravention. Il est important de demander la divulgation de la preuve sur ce document. On vous enverra une copie de la preuve, ce qui veut généralement dire le rapport du policier. Sur ce document on vous invite à inscrire les raisons pour lesquelles vous plaidez non coupable. Il vaut mieux ne rien écrire sur ce document et faire vos représentations lors de l’audition, car ces éléments pourraient devenir une preuve contre vous. Vous allez recevoir un avis d’audition, et si vous ne pouvez être présent à cette date, vous devez communiquer avec la cour afin de fixer une autre date, si vos raisons sont valables. La plupart des cours municipales peuvent siéger de jour comme de soir.

4-Que doit-on préparer pour le tribunal?
Pour la préparation avant le procès, vous devez avoir une preuve suffisante, donc, par exemple, des versions écrites des témoins, des photos, des croquis. Tout de suite après avoir reçu votre contravention, mettez par écrit votre version des faits. Vous devez savoir que vous ne pourrez pas lire vos notes à la cour, il faudra donc vous préparer à le dire dans vos mots, comme un exposé oral. Le juge entendra d’abord la preuve du poursuivant, ce sera ensuite à votre tour de témoigner et d’exposer votre preuve, et vous interviendrez une dernière fois avec une plaidoirie qui vous permettra de résumer les raisons de votre contestation.

5- Si on perd notre cause, est-ce qu’il y a des frais supplémentaires?
Si vous perdez votre cause, des frais peuvent être exigés, et ils sont à la discrétion du juge. Généralement, ce sont les frais du procès qui sont demandés et qui sont d’environ 75 $, selon le règlement sur les frais judiciaires. Dans certaines situations, on peut aussi demander des frais administratifs. Mais, si vous gagnez, non seulement vous ne paierez rien, mais vous ne perdrez pas de points d’inaptitude.

Intervenante

Me Marie-Hélène Lamoureux, avocate spécialisée en droit pénal et en sécurité routière

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