Légitime dépense


Donner de son vivant

Émission du 3 octobre 2011

Journaliste(s) à la recherche : Dominique Sémery

En ces temps difficiles, certains parents décident parfois de donner une partie de l’héritage à leurs enfants de leur vivant. Mais, au-delà de ce geste altruiste, il existe des impacts qu’il faut considérer avant d’aller de l’avant. Légitime dépense est allé aux sources pour que vous et vos proches puissiez jouir pleinement de ce choix…

Thème(s) : Finances personnelles

Donner de son vivant

Comme tout bon parent, vous aimeriez aider votre aîné à acquérir sa première maison. Donner maintenant une partie de votre héritage vous apparait peut-être comme une solution ? Avant de passer à l’acte, voici ce qu’il faut savoir.

Planifier le don
Avant de donner de l’argent ou un bien à l’un des vos héritiers, passer à l’acte, il est conseillé de consulter un notaire ou un planificateur financier afin de bien comprendre les impacts civiles et fiscaux du don. Il faut aussi vous assurez de ne pas compromettre votre plan financier : on doit se garder suffisamment d’argent pour assurer vos besoins financiers à long terme

Impact fiscal du don
La donation a le même impact fiscal que la vente, alors si au moment de la vente d’un bien vous auriez payé de l’impôt, au moment du don, vous aurez à en payer également…

Si vous donner de l’argent liquide, une voiture ou des bijoux, il n’y a pas d’impact fiscal. Il en va de même pour la résidence principale, car lorsque on la vend, on a une exonération du gain en capital. Mais dans le cas d’un chalet par exemple, que des parents voudraient transférer à leurs enfants, aux yeux du fisc, ils sont présumés l’avoir vendu à sa juste valeur marchande, et devront donc payer de l’impôt sur le gain en capital, même s’ils n’ont pas reçu d’argent en retour de ce don.

Validité du don
Pour qu’un don soit valide, il doit être fait devant notaire. Mais quand on donne en main propre, qu’il y a un transfert, comme pour un bijou par exemple, on n’est pas obligé de passer par le notaire. Évidemment lorsqu’il s’agit d’un bien qui ne peut être transféré de la main à la main comme un immeuble, il faut passer devant un notaire. De même, s’il s’agit d’un don important, il peut être souhaitable d’avoir une preuve qu’il s’agit bien d’un don, notamment au moment du décès du donateur, pour prouver que le donataire ne s’est pas approprié un bien ou de l’argent indument au détriment d’autres héritiers.

Insaisissabilité du don
L’acte de donation en bon et due forme rend le don insaisissable et le soustrait au régime matrimonial du patrimoine familial, c’est un moyen de preuve extraordinaire en cas de jugement dans des causes de divorces par exemple.

Intervenants / Participants

Me Danielle Beausoleil
Notaire associée
Prud’homme Fontaine Dolan, S.E.N.C.R.L.

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Un article sur le sujet
http://lapresseaffaires.cyberpresse.ca/portfolio/finances-personnelles/201011/10/01-4341225-donner-de-son-vivant-ou-a-son-deces.php