Légitime dépense


La responsabilité civile

Émission du 12 septembre 2011

Journaliste(s) à la recherche : Dominique Sémery

Rien de tel qu’un exemple concret. Autour de la situation d’un facteur qui s’est blessé en montant vos marches en mauvais état, Légitime dépense simplifie pour vous le concept, parfois abstrait, de la responsabilité civile. À suivre absolument, même si vous croyez que vos assurances ont prévu le coup!

La responsabilité civile

Titre : Responsabilité civile

Résumé WEB

Le facteur glisse dans vos escaliers et se blesse. Il vous envoie une mise en demeure pour vous informer qu’il souhaite vous poursuivre pour ses blessures. Vous vous rappelez également les 2 lettres qu’il avait laissées dans votre boîte aux lettres pour vous signaler le danger et auxquelles vous n’avez pas donné suite. Serez-vous tenu responsable ?

Texte Web
1. Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
La Loi prévoit que tout le monde a le devoir de ne pas nuire aux autres. Les personnes qui ne respectent pas ce devoir et qui causent du tort aux autres doivent le réparer. C’est ce qu’on appelle en droit la « responsabilité civile ». En général, votre assurance habitation protège non seulement votre maison et son contenu en cas de sinistre, mais peut aussi couvrir votre responsabilité civile, c'est-à-dire les dommages que vous pourriez causer aux autres.

2. À quelles conditions une personne peut-elle être jugée responsable ?

Pour qu’un juge conclue que vous êtes responsable d’un dommage, le demandeur doit prouver 3 choses :

1. Que vous avez commis une faute ;
2. Qu’il a subi des dommages ;
3. Qu’il y a un lien direct (lien de causalité) entre la faute commise par vous et le dommage qu’il a subi.

Si vous ne voulez pas être jugé responsable, vous devrez vous défendre en démontrant au juge exactement le contraire :

1. Vous n’avez pas commis de faute ;
2. Le demandeur n’a pas subi de dommages ;
3. Il n’y a pas de lien direct entre votre faute et le dommage subi.

3. Comment prouver que quelqu’un a commis une faute ?

Pour prouver la faute, il faut démontrer qu’une personne prudente et raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait agi différemment. S’il est évident qu’une personne prudente et raisonnable n’aurait pas agi comme vous, le juge se basera sur son bon sens pour conclure qu’il y a effectivement eu une faute.

4. Comment prouver le lien entre la faute commise et les dommages ?

Pour qu’une personne soit jugée responsable, le dommage subi doit être la conséquence directe de la faute qui a été commise. Pour le prouver, il faut démontrer que le dommage ne serait pas survenu sans que la faute ait été commise.

5. Vous êtes poursuivi ? Qui paie l’avocat ?

L'assureur qui assure votre responsabilité civile a l'obligation de vous défendre si vous êtes poursuivi pour des dommages qui sont couverts par le contrat d'assurance. Il devra en conséquence vous fournir les services d'un avocat pour assumer votre défense.
Il a également l'obligation d'indemniser la victime si vous êtes tenu responsable des dommages qu'elle a subis. Dans l'éventualité où votre responsabilité est retenue, l'assureur versera à la victime une somme équivalente au montant de ses dommages, et ce jusqu'à concurrence du montant d'assurance inscrit au contrat qu'il a émis.

6. Y a-t-il un délai limite pour poursuivre quelqu’un en responsabilité civile ?

Oui. En règle générale, la personne qui veut poursuivre une autre personne pour le dommage qu’elle a subi doit le faire dans un délai de trois ans à partir du moment où la faute est commise.

Intervenants / Participants

Martin Lévesque
Avocat, Éducaloi

Liens utiles

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