Légitime dépense


La Mise en demeure

Émission du 14 février 2011

Journaliste(s) à la recherche : Mathieu Paiement

Vous n’avez pas reçu les biens pour lesquels vous avez payés il y a un mois et le vendeur ne donne pas signe de vie ? Il serait peut-être temps de lui envoyer une mise en demeure. Dans ce document que vous rédigez vous-même, vous pouvez exiger la livraison de vos biens dans les 10 jours. Quelque soit la nature du problème, la mise en demeure est un avertissement final, une dernière chance que vous laissez à l’autre avant de lui imposer une solution. Il peut ou non accéder à votre demande et de votre côté, vous pouvez ou non poursuivre vos démarches devant les tribunaux.

Thème(s) : Publicité, marketing et pratiques commerciales

La Mise en demeure

Il arrive parfois que malgré toute notre bonne volonté, on soit dans l'impossibilité de s’entendre pour régler un litige avec un particulier, un commerçant ou une entreprise. C’est alors que la mise en demeure peut devenir pratique… voire nécessaire.

La mise en demeure est tout simplement un document qui a pour but d’inciter une autre personne à faire ou à ne pas faire une chose dans un certain délai. C’est un avertissement final, en quelque sorte, une dernière chance que vous lui laissez pour remédier à une situation avant de lui imposer une solution. Si cette personne règle le problème, l’affaire est terminée. Autrement, elle aura été avertie. Sauf exceptions, il est toujours préférable d’envoyer une mise en demeure pour la suite des choses, notamment pour d’éventuelles actions en cour.

Il est possible de rédiger une mise en demeure soi-même, d’autant plus si le litige est relativement simple. Si le montant en jeu le justifie, vous pouvez toutefois demander à un avocat de le faire. Ses honoraires varieront selon la complexité du dossier. L’idée est d’éviter d’en dire trop ou pas assez, parce que dans le choix des mots, la prudence est toujours de mise. C’est pourquoi il faut s’en tenir aux faits et absolument éviter les émotions, le sarcasme, la violence verbale etc. Vous ne voudriez pas que ce que vous écrivez dans votre mise en demeure se retourne contre vous, plus tard.

Cela dit, les normes de rédaction d’une mise en demeure sont relativement simples. Il faut qu’elle prenne la forme d’une lettre, qu’elle inclue les expressions « mise en demeure » et « sous toutes réserves » quelque part dans l’en-tête et qu’elle contienne :

- la date, les coordonnées du destinataire, de l’expéditeur et une signature
- le détail du problème ou pourquoi vous êtes en droit de demander ce que vous demandez
- ce que vous exigez pour vous déclarer satisfait, c’est-à-dire votre requête
- le délai raisonnable à l’intérieur duquel vous entendez obtenir satisfaction ou la date limite
- les conséquences, soit le recours aux tribunaux, si vous n’obtenez pas ce que vous voulez

Quel que soit le moyen employé pour faire parvenir votre mise en demeure, ce qui est absolument primordial est de pouvoir prouver qu’elle a bien été remise. C’est pourquoi le courrier recommandé est tout indiqué, puisque le bureau de poste pourra confirmer la livraison. Autrement, notamment si l’affaire est plus grave, on peut aussi avoir recours aux services d’un huissier, dont le tarif variera selon la distance à parcourir.

La mise en demeure est généralement efficace… Et même quand elle n’a pas l’effet escompté, elle permet de se protéger et de défendre son point de vue de manière polie et structurée avant de passer à la prochaine étape : le tribunal. Il faut se rappeler qu’on ne peut jamais présager de la réaction de l’autre partie qui recevra la mise en demeure. Elle voudra régler le différend… ou pas du tout !

Intervenants

Me Martin Lévesque
Conseiller juridique

Liens utiles

Éducaloi
http://www.educaloi.qc.ca/

Réseau juridique du Québec
https://www.avocat.qc.ca/miseendemeure.htm

Ministère de la Justice du Québec
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/sujets/glossaire/mise.htm

Office de la protection du consommateur
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/Publications/Support/Modele_Mise_en_demeure.pdf