Légitime dépense


Garantie légale

Émission du 24 janvier 2011

Journaliste(s) à la recherche : Dominique Sémery

Vous achetez un frigo qui rend l’âme 2 semaines après l’expiration de la garantie commerciale ? Pas de panique. Tous les biens et services vendus ou loués font l’objet d’une garantie de base, appelée garantie légale. Ainsi, même si le commerçant ou le manufacturier ne vous donnent pas de garantie, ou que celle-ci est échue, la Loi sur la protection du consommateur en prévoit une. Ce qui dans bien des cas rend inutile la garantie prolongée.

Thème(s) : Divers , Finances personnelles , Publicité, marketing et pratiques commerciales

Garantie légale

On pense que la garantie sur un bien n’est que d’une durée de un an, mais c’est faux, cela peut être bien plus long. En effet, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec, tous les biens que l’on se procure d’un commerçant bénéficient d’une garantie légale de qualité, même si le commerçant prétend le contraire.

Qu’est-ce que la garantie légale ?

La garantie légale est une garantie prévue par la Loi sur la protection du consommateur qui permet d’exiger que le bien acheté ait une qualité et une durabilité proportionnelle au prix payé.

Donc si je paie une montre 200 $, ce n’est pas normal qu’elle brise au bout de quelques mois ou même d’un an, même si la garantie du fabricant est expirée. Mais si je paie une montre 5 $ et qu’elle brise au bout d’un an, eu égard au prix payé, elle a atteint sa durée de vie raisonnable.

Donc tout dépend du prix payé par rapport au type de bien. Il est donc impossible de déterminer une durée de vie raisonnable pour chaque type de bien : tant d’années pour un frigo ou tant d’années pour une télé. Tout dépend du prix payé et des conditions d’utilisation.

Cette garantie légale vous permet d'exiger que le bien que vous vous procurez :
• n'a pas de vice caché, soit :
o un défaut si important que vous n'auriez pas acquis le bien ou n'auriez pas payé si cher si vous aviez eu connaissance du vice avant l'acquisition;
o un défaut qui ne vous a pas été révélé et que vous ne pouviez déceler par un examen ordinaire du bien ;
o un défaut qui existait avant l'acquisition du bien.
(Notez qu'en cas de litige soumis à un tribunal, la preuve de la présence d'un vice caché nécessite souvent le témoignage d'un expert.)
• peut servir à l'usage auquel il est normalement destiné ;
• offre une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d'utilisation du bien.

Et en cas de réparation ?

La Loi sur la protection du consommateur prévoit également que les pièces de rechange et les services de réparations nécessaires à l'entretien d'un bien doivent être à votre disposition pendant une durée raisonnable. Si le commerçant ou le fabricant veut se dégager de cette obligation, il doit vous en aviser, par écrit, avant la conclusion du contrat.

Finalement, il faut savoir qu'on ne peut faire réparer le bien défectueux par un tiers sans avoir obtenu l'autorisation du fabricant ou du commerçant ou sans l'avoir préalablement mis en demeure de procéder à la réparation, sous peine de perdre ses droits et recours. Ces règles s'appliquent aussi aux garanties conventionnelles ainsi qu'aux garanties supplémentaires.

Et si on nous propose une garantie prolongée ?

La loi sur la protection du consommateur, dont les modifications sont entrées en vigueur le 30 juin 2010, prévoit que la pratique courante des commerçants à vous offrir une garantie prolongée, sera maintenant être encadrée.

Avant de vous proposer une garantie prolongée, le commerçant doit obligatoirement vous informer verbalement et vous remettre un avis écrit mentionnant l’existence de la garantie légale. Cet avis devra aussi être affiché et encadré dans le magasin. Voici ce qu’il doit vous dire :

« La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez et doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. »

Si le commerçant ne se conforme pas à ces obligations, il est passible d’amende car il est réputé avoir passé sous silence un fait important. On doit à ce moment porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.

Si le commerçant vous a tout de même vendu une garantie prolongée sans vous informer, vous pouvez faire résilier cette garantie.

Que se passe-t-il si on achète un produit d’occasion, est-ce que la garantie légale fonctionne toujours ?

Si on revend le bien, la garantie légale suit le bien. Il n’est pas nécessaire d’avoir en sa possession la facture du bien. Si l’on prend l’exemple d’un appareil photo de qualité que l’on achète d’occasion, s’il brise, on peut contacter le fabricant et réclamer que ce dernier le répare. Avec le numéro de série, il reconnaitra son appareil. Évidemment cela dépend aussi de l’âge de l’appareil.

Combien de temps peut durer une garantie légale ?

Évidemment, à partir d’un certain nombre d’années, il est plus difficile de savoir si la garantie légale est toujours valable. En cas de contestation, ce sont les tribunaux qui tranchent. Le juge va se demander si par exemple une télévision de cet âge-là, payée ce prix-là devrait être encore en état de marche.

Intervenante

Dominique Gervais
Avocate
Option consommateurs

Liens utiles

Office de la protection du consommateur
http://www.opc.gouv.qc.ca

Garantie Légale
http://www.consommation.info.gouv.qc.ca/fr/fiche.asp?sujet=14