Légitime dépense


Fonds d’indemnisation de l’OPC

Émission du 29 novembre 2010

Journaliste(s) à la recherche : Dominique Sémery

Avez-vous déjà remarqué lorsque vous achetez un forfait voyage que vous devez payer une contribution au fonds d’indemnisation de l’Office de la protection du consommateur ? Ce fond sert à vous indemniser si une compagnie aérienne, un croisiériste ou un hôtelier n’est plus en mesure de fournir les services que vous avez achetés par l’entremise d’un agent de voyages.

Thème(s) : Finances personnelles , Voyages

Fonds d’indemnisation de l’OPC

Avez-vous déjà remarqué que chaque fois que vous achetez un billet d'avion, vous devez payez la taxe de l'OPC ? C’est une contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages. Depuis le 30 juin 2010, l’Office de la protection du consommateur a apporté des changements à ce fonds. Ces modifications protègent encore plus les voyageurs, voici comment :

Qu’est-ce que le fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV), à quoi sert-il et qui l’administre ?

C’est un Fonds qui a été mis de l’avant par l’OPC, l’Office de la protection du consommateur, pour assurer une protection financière des personnes qui achètent des prestations touristiques auprès des agents de voyages du Québec détenteurs d’un permis émis par l’OPC. Ce fonds est constitué des sommes recueillies auprès des consommateurs lors des achats qu’ils font.

• Dans quelles circonstances peut-il servir ?

Le Fonds d’indemnisation peut être utile lorsque vous ne recevez pas les services pour lesquels vous avez payés. Par exemple, vous avez acheté un voyage dans le sud et la compagnie aérienne fait faillite, ou bien un safari en Tanzanie est annulé sur place en raison du décès subit de l’organisateur, ou encore que l’hôtel où vous deviez séjourner passe au feu. Vous seriez alors remboursé par le Fonds.


• Quel est le montant du remboursement auquel le consommateur lésé aura droit ?

o Pour les individus : Avant le 30 juin, le remboursement maximal que le consommateur pouvait espérer était de 3000 $ par client pour un problème quelconque. Donc, si un couple qui voyageait ensemble et dont un des deux avait payé 7000 $ pour la totalité du voyage, en cas de problème, celui qui avait payé ne pouvait espérer qu’un remboursement de 3000 $. Maintenant, le montant est déplafonné, il n’y a pas de limite pour la réclamation totale qui peut être faite par un consommateur. Il sera remboursé pour la totalité de son achat.

o Pour un événement qui serait par exemple la faillite d’un transporteur, ou encore l’incendie de l’hôtel ou le groupe devait séjourner : La réclamation totale par événement est fixée à 20% du capital du Fonds au 31 mars précédent. Donc, cette année, le Fonds contient près de 50 millions, ce qui fait que la réclamation totale pour un événement en particuliers serait aux alentours de 10 millions. Mais il ne peut être moins que 5 millions de dollars.

• Qui est exclus de ce fonds ?

Pour profiter de la protection du Fonds d’indemnisation, vous devez absolument avoir fait affaire avec un agent de voyages titulaire d'un permis du Québec. Ça veut donc dire que si vous achetez sur Internet directement d’un fournisseur extérieur au Québec, une compagnie aérienne ou un hôtel par exemple, vous n'êtes pas protégé en cas de pépins avec ce fournisseur.

• Quels documents l’agence de voyage doit-elle fournir à son client ?

Au moment de l'achat de votre voyage, votre agent de voyages doit vous remettre un document écrit, telle une brochure publicitaire ou un reçu, comprenant les conditions de remboursement ou de non-remboursement en cas d'annulation.
Assurez-vous de conserver tous ces documents en cas de problèmes.

Comment faire une réclamation ?

• Comment le voyageur doit-il procéder pour réclamer un dédommagement ?

Normalement, le client réclame là où c’est le plus facile. En premier lieu, on peut s’adresser à son agent de voyage, qui dispose d’un cautionnement à cet effet, ou à sa compagnie de carte de crédit si le billet a été acheté avec une carte possédant une assurance.

Si on ne reçoit pas un remboursement de cette façon ou seulement un remboursement partiel, on peut ensuite faire une demande d'indemnisation financière en communiquant avec l'Office de la protection du consommateur. L’Office enverra un formulaire de remboursement à remplir avec la liste des documents à fournir soit les preuves d’achat.

Quel est le montant de la contribution ?

Le montant de la contribution est de 35 cents du 100 $ d’achat. Le capital accumulé dans le Fonds s'élève maintenant à environ 50 millions de dollars. Une diminution progressive du taux de contribution payée par les clients est prévue à mesure que le capital du fonds s'accroîtra.

Tant que le Fonds n’est pas à 75 millions, la contribution demeure à 35 cents ; entre 75 millions et 100 millions, la contribution va descendre à 20 cents ; au-delà de 100 millions, la contribution sera de 10 cents du 100 $ d’achat.

Ces contributions doivent être précisées clairement sur les factures ou les reçus qui vous sont remis, et ce, de façon à vous permettre de connaître exactement le montant que vous versez pour assurer votre protection financière en cas de problèmes.

Intervenant

Jean-Jacques Préaux
Office de la protection du consommateur

Lien utile

Office de la protection du consommateur

http://www.opc.gouv.qc.ca/