Légitime dépense


Bien préparer sa succession

Émission du 22 novembre 2010

Journaliste(s) à la recherche : Dominique Sémery

Préparer sa succession ne fait pas mourir. Au contraire, c’est un acte de prévoyance. En rédigeant votre testament vous choisissez vous-mêmes à qui vous voulez léguer votre argent, vos avoirs, votre entreprise. Cela évite souvent bien des chicanes de famille.

Thème(s) : Finances personnelles

Bien préparer sa succession

Préparer sa succession ne fait pas mourir ! Et peut éviter bien des mauvaises surprises ou chicanes de famille après votre mort. Outre le partage des biens, avant ou après votre mort, préparer sa succession c’est aussi envisager toutes les conséquences de votre disparition pour votre conjoint ou vos enfants, pour la continuité de votre entreprise ou pour prendre des dispositions qui vous tiennent à cœur. Voici quelques conseils.

• Pourquoi bien planifier sa succession ?

o Ce que dit la loi
Au Québec, il n’est pas obligatoire de faire un testament, et s’il n’y a pas de testament, la succession est liquidée selon les dispositions du Code civil. Il s’agit alors d’une succession légale, aussi appelée ab intestat. Dans ce type de succession, les successibles sont le conjoint avec lequel le défunt était marié ou uni civilement et les personnes liées au défunt par le sang ou l’adoption. Cela exclut donc le conjoint de fait et la belle-famille. Donc si l’on est conjoint de fait depuis 20 ans, on n’aura rien si notre compagnon décède sans laisser de testament.

Le nouveau Code civil du Québec, entré en vigueur en 1994, impose une marche à suivre précise lors de la liquidation d’une succession : nomination d’un liquidateur, constitution d’un inventaire, paiement des dettes, distribution des biens etc…

o Bonnes raisons pour faire un testament
À partir du moment où l’on possède des biens, le fait de faire un testament, permet de léguer ce que l’on a aux personnes que l’on veut et d’éviter ainsi des problèmes à ceux que l’on aime. On peut aussi nommer le liquidateur que l’on veut. Le fait de faire un testament permet la saine gestion de notre succession.

Avec les familles recomposées maintenant, il devient de plus en plus pertinent de faire un testament. Cela devrait être prioritaire. Il faut penser à protéger les enfants d’un premier lit, par exemple, le nouveau conjoint de fait s’il y a lieu etc..

• Par où commencer ?

o Rédiger un testament

Il y a 3 types de testaments :

Il y a le testament olographe qui est entièrement écrit de la main du testateur, qui doit être signé par le testateur et idéalement daté car la date fait preuve du dernier testament. Ce testament-là, lors du décès devra faire l’objet d’une vérification par un notaire ou par le tribunal afin de confirmer l’écriture de la personne et que c’est bel et bien le testateur qui l’a écrit. Donc c’est sujet à contestation.
o L’avantage de ce testament c’est qu’on peut le faire rapidement sur un coin de table.
o Les désavantages : pour le rendre effectif au moment du décès, il en coûtera
o 800 $ car il faudra le homologuer. Cela va retarder la succession car c’est un processus qui peut prendre 2 à 3 mois minimum avant de pouvoir régler la succession.
Ce testament est contestable car on oubli souvent des éléments, il y a des vides juridiques et il y a de grandes questions d’interprétation.
De plus, il faut le retrouver, car le testateur peut l’avoir caché.
Aussi, celui qui le trouve, s’il ne fait pas son affaire, peut le détruire.

Le 2e est le testament solennel (devant témoins). Il peut être écrit par un tiers, de façon mécanique et non pas juste à la main. L’important est qu’il soit paraphé par 2 témoins et le testateur, et qu’il soit signé en présence des 2 témoins.
o Les désavantages : ce testament-là devra aussi faire l’objet d’une vérification lors du décès car il faut s’assurer que c’est bel et bien la signature du défunt, que les règles de fond et de droit ont été respectées.
Il faut retrouver les témoins et qu’ils confirment sous serment qu’ils ont bien vu le testateur apposer sa signature.
Si l’on ne retrouve pas les témoins ou s’ils sont morts, il y a encore d‘autres procédures à suivre, mais cela complique encore plus le processus. C’est plus complexe et donc plus coûteux.

Ces 2 types de testament ne coûtent rien au départ mais doivent obligatoirement être vérifiés par la Cour supérieur ou un notaire, ce qui coûte entre 800 $ et 1000 $.

Le 3e type de testament est le testament notarié, qui est le meilleur car il fait preuve de sa validité. Il n’est pratiquement pas contestable car c’est toute l’autorité publique que l’on viendrait contester. S’il arrive qu’il soit contesté, c’est sur les capacités du testateur que cela se fait, mais cette incapacité est difficile à démontrer car le notaire s’assure que le testateur à la capacité de le faire.
o Avantages : Donc le testament notarié est authentique ce qui signifie que dès l’instant du décès, dès qu’il est confirmé par la Chambre des notaires que c’est le dernier testament, on peut régler la succession sans aucune autre intervention. Il n’a pas besoin d’être homologué, il fait preuve de son contenu et de sa véracité.

o Le rôle du notaire
Le principal rôle du notaire est d’être un conseiller juridique. Quand on fait un testament notarié, la première rencontre sert à recueillir les informations et à vérifier avec le client ses besoins. Le notaire fait un bilan pro-format, c’est-à-dire qu’il simule le décès et la valeur de la personne à son décès. Il va également tenir compte de l’impact fiscal c’est-à-dire de l’impôt latent. À la lumière des chiffres, il va le guider vers le genre de testament dont le client a besoin. Il va également tenir compte de la situation familiale, famille recomposée ou pas, divorcé ou pas etc. Cela peut aller très loin car il étudie tous les cas de figure, comme dans les cas de décès, par exemple, si toute la famille meurt dans le même accident. Il discute aussi des dispositions funéraires, du don d’organe. C’est un document qui va très loin et qui est très important.

Le client est ensuite dirigé vers le choix d’un liquidateur testamentaire et il est sensibilisé à l’importance de bien le choisir, avec 3 ou 4 paliers de remplacement en cas de décès ou de démission de ce dernier. La loi prévoit que l’on peut dédommager le liquidateur pour effectuer cette tâche qui peut être très fastidieuse.

Il étudie aussi, avec son client, la question du tuteur des enfants advenant un décès prématuré des 2 parents. Il fait le tour du droit et des obligations du tuteur, de la mécanique pour pourvoir aux besoins des enfants.

• Coût

Un testament olographe ou fait devant témoins coûte de 800 à 1000$ pour le faire homologuer ou vérifier. Un testament notarié de base coûte entre 350 et 500$. Si l’on ajoute des fiducies, évidemment, il n’y a pas de limite.

Intervenante

Me Danielle Beausoleil
Notaire associée
PRUD'HOMME FONTAINE DOLAN

Liens utiles

Ministère de la justice du Québec
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