Légitime dépense


Loi 60 : fournisseurs de services de télécommunications

Émission du 8 novembre 2010

Journaliste(s) à la recherche : Nathalie Lemieux

Fini les petits caractères au bas de votre contrat de téléphonie cellulaire. Depuis l’entrée en vigueur de la loi 60 sur la protection du consommateur, les fournisseurs de services de télécommunication ont l’obligation de présenter un contrat beaucoup plus clair comprenant tous les éléments essentiels. Ils ne pourront plus non plus imposer des frais de résiliation démesurés. Un grand pas pour le consommateur !

Thème(s) : Électronique , Publicité, marketing et pratiques commerciales

Loi 60 : fournisseurs de services de télécommunications

Année après année, les fournisseurs de services de télécommunication suscitent une avalanche de plainte…

Depuis le 1er juillet 2010, avec la réforme de la Loi sur la protection du consommateur, les utilisateurs de téléphone cellulaire sont mieux protégés.

Fait à noter, les contrats de téléphonie cellulaire signés avant le 1er juillet 2010 ne sont pas soumis à ces nouvelles règles.

Les nouveaux contrats de téléphonie cellulaire

Avec les changements apportés à la Loi sur la protection des consommateurs, les contrats pour les services de télécommunications, dont la téléphonie cellulaire, doivent être plus clairs et on doit retrouver les informations suivantes :
• Les détails du forfait et la nature du service offert
• Les tarifs : coût et durée du service
• Les restrictions et les avantages offerts à la signature du contrat (ex : téléphone gratuit d’une valeur de 500 $)
• Le montant de la pénalité
Ces contrats ne seront plus renouvelés automatiquement, sans préavis. En cas de résiliation du contrat avant l’échéance, la pénalité imposée au consommateur ne sera pas supérieure au cadeau consenti à la signature du contrat.

Le choix des consommateurs

Les fournisseurs de service de téléphonie cellulaire ne peuvent plus modifier un forfait, changer le coût du service ou renouveler automatiquement un contrat. Ils doivent en aviser le consommateur.
• Même avec un préavis, un consommateur insatisfait des changements qu’on lui propose pourra mettre fin au contrat sans pénalité.
Exemple : On réduit votre nombre de minutes gratuites de 300 à 200 pour le même prix…
Exemple : Votre forfait reste le même mais on augmente votre paiement de 10 $ en prétextant l’amélioration du réseau
• Pour renouveler un contrat, l'entreprise devra contacter son client 60 jours avant l’échéance du contrat pour obtenir son consentement.

Frais de résiliation et pénalités limités

La pénalité que les consommateurs doivent verser en cas de résiliation de contrat n’est pas plus élevée que le «bénéfice économique» ou le cadeau offert au départ par l'entreprise.
Exemple : Un consommateur obtient «gratuitement» un téléphone de 300 $ en signant un contrat de trois ans. En résiliant
celui-ci après deux ans, il devra payer 100 $, soit le tiers de la valeur du téléphone puisqu’il reste une année au contrat.
Exemple : Un consommateur qui n’a pas reçu de cadeau en signant un contrat de téléphonie cellulaire devra payer une pénalité qui ne doit pas dépasser 50 $ ou 10 % de la valeur des services qui restent à payer avant la fin du contrat (le montant le moins élevé des deux).

Les contrats de service de téléphonie cellulaire signés avant le 1er juillet 2010

• Les contrats de téléphonie cellulaire signés avant le 1er juillet 2010 ne sont pas soumis aux nouvelles règles
• Les réformes apportées à la Loi sur la protection des consommateurs ne sont pas rétroactives
• Les consommateurs qui ont des contrats signés avant le 1er juillet 2010 devront payer de grosses pénalités s’ils souhaitent annuler leur contrat et ils pourront recevoir des augmentations de frais de service sans pouvoir se dégager de leur contrat…
• Les consommateurs qui ont signé un contrat de téléphonie cellulaire avant le 1er juillet 2010 devront attendre à la fin de leur contrat actuel pour profiter des changements à la Loi.

Intervenants

Jean-Jacques Préaux, Office de la protection du consommateur

Liens utiles

Office de la protection du consommateur (OPC)
http://www.opc.gouv.qc.ca/