Légitime dépense


Mandat d’inaptitude

Émission du 13 septembre 2010

Journaliste(s) à la recherche : Julie Paquin

Quand on est en bonne santé difficile de penser au pire…et pourtant… Qui s’occupera de gérer vos finances, payer vos factures ou prendre les décisions à votre place si un accident ou la maladie vous cloue au lit ? Le mandat d’inaptitude prévoit ce genre de situation. Et comme le pire peut arriver n’importe quand, vaut mieux le rédiger tôt.

Thème(s) : Divers , Finances personnelles

Mandat d’inaptitude

Vous êtes cloués au lit. Vous avez eu un grave accident ou encore la maladie vous assaille. Qui s'occupera de payer vos comptes, de gérer vos placements, d'entretenir votre domicile et tous vos autres biens? Vous pouvez le prévoir grâce à la procuration ou au mandat en cas d'inaptitude.

Il y a deux situations possibles si vous vous retrouvez dans l'impossibilité de gérer vos biens. Si vous êtes apte, c'est-à-dire lucide, il vous faut faire une procuration qui permettra, par exemple, à quelqu'un de faire des transactions bancaires à votre place. Par contre, si vous êtes inapte, c'est un mandat en cas d'inaptitude qu'il aura fallu prévoir.

L'inaptitude peut subvenir à tous les âges. Il faut donc prévoir et rédiger un mandat avant de ne plus être en mesure de décider par vous-même.

Qu'est-ce que c'est?
Un mandat en cas d'inaptitude est un document écrit qui vous permet d'identifier vous-même la ou les personnes qui s'occuperont de vous et de vos biens si vous n'êtes plus en état de le faire.

Comment faire son mandat en cas d'inaptitude?
Devant un notaire qui produira un acte authentique ou sous seing privé.

Si vous choisissez de rédiger vous-même votre mandat en cas d'inaptitude, vous devrez le faire devant deux témoins. Le site web du Curateur public du Québec propose un formulaire gratuit sur son site.

Par contre, si vous avez un gros patrimoine comme des immeubles ou des entreprises, il est préférable de consulter un notaire. Il vous fournira de bons conseils et pourra également produire un mandat plus adapté à vos besoins. Vous obtiendrez un mandat notarié qui prévoit toutes les éventualités.

Que doit contenir le mandat en cas d'inaptitude?
Le contenu du mandat en cas d'inaptitude peut varier grandement et peut d'ailleurs être modifié en tout temps par le mandant tant qu'il est apte.

Dans votre mandat, il est possible d'élaborer sur les pouvoirs que vous souhaitez donner au mandataire. Vous pouvez par exemple mentionner que vous ne voulez jamais que votre maison soit vendue, que des bilans soient faits chaque année sur la gestion de vos finances, demander une réévaluation de votre état de santé, etc.

Qui pouvez-vous désigner comme mandataire?
Il faut désigner un ou des mandataires. Un mandataire est une personne en qui vous avez entièrement confiance; un conjoint, un ami, un frère, etc. Le choix du mandataire est très important car les pouvoirs qui lui sont donnés sont énormes. Privé de l'exercice de vos droits civils, cette personne prendra les décisions pour vous. Idéalement, il faut informer les mandataires de l'existence du mandat et même leur en remettre une copie pour qu'ils puissent la retrouver en cas de besoin.

À quel moment, et comment, le mandat en cas d'inaptitude devient-il effectif?
Le mandat en cas d'inaptitude devient effectif lorsqu'il a été homologué. L'homologation est une procédure judiciaire qui vise à valider si la personne (le mandant) est inapte ou pas. C'est une procédure assez complexe. Les mandataires peuvent la faire eux-mêmes mais peuvent également solliciter les services d'un notaire ou d'un avocat.

Pour en savoir davantage sur le mandat en cas d'inaptitude consultez le site du Curateur public du Québec.
http://www.curateur.gouv.qc.ca

Intervenants / Participant

Me Pierre Desrochers
Avocat au Curateur public du Québec
http://www.curateur.gouv.qc.ca

Liens utiles

La procuration:
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/procurat.htm

Le mandat en cas d'inaptitude:
Brochure explicative qui vous guidera dans l'élaboration de votre mandat en cas d'inaptitude. Elle vous propose également un formulaire gratuit.
http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/publications/mandat.pdf

Éducaloi
Organisme sans but lucratif dont le mandat est d’informer le public sur leurs droits et obligations et de rendre accessible l’information juridique.
http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/52/