Légitime dépense


Contrat de vie commune

Émission du 6 septembre 2010

Journaliste(s) à la recherche : Julie Paquin

Vous venez d’aménager avec votre conjoint ? Vous vivez ensemble depuis plusieurs années sans avoir légalisé votre union ? Vous élevez une ribambelle d’enfants en dehors des liens du mariage ? Rappelez-vous que les conjoints de faits et les couples mariés ne sont pas égaux devant la loi. En vertu du Code civil du Québec, vous êtes de purs étrangers l’un pour l’autre et ce, peu importe la durée de votre union. Pour éviter de jouer dans une nouvelle version de la tristement célèbre affaire « Éric contre Lola », prévoyez un contrat de vie commune !

Thème(s) : Finances personnelles

Contrat de vie commune

Contrat de vie commune
Parce qu'il vaut toujours mieux être prévoyant…

Vrai ou faux: Les personnes qui vivent en union libre sont protégées par la loi comme les couples mariés ou unis civilement? Tout à fait…faux! Au sens de la loi civile, les conjoints de fait sont de purs étrangers l'un pour l'autre et ce, peu importe la durée de leur union. Il est donc important de rédiger un contrat de vie commune en cas de rupture.

Qu'est-ce que c'est?
Le contrat de vie commune protège les couples non mariés ni unis civilement en prévoyant ce qu'il adviendra de leurs biens et responsabilités financières et matérielles en cas de rupture.

Quand faut-il rédiger le contrat de vie commune ?
Il faut rédiger le contrat de vie commune dès que possible même si vos biens sont peu nombreux.

Que faut-il y inclure?
Le contrat fait l'inventaire des biens et de leur valeur en identifiant qui possède quoi. Il indique également la répartition des charges financières et matérielles du couple comme l'hypothèque ou les dettes. Vous pouvez aussi prévoir le paiement d'une pension alimentaire pour l'ex-conjoint ou la division de l'argent accumulé comme les REER. Par contre, ce contrat ne peut déterminer qui aura la garde des enfants.

Comment peut-on rédiger le contrat de vie commune?
Devant un notaire ou soi-même à la maison.

Si vous choisissez de le rédiger vous-même, sachez qu'il existe des modèles dans certains sites Internet. Assurez-vous que ce que vous inscrivez est très clair. Cela afin d'éviter de possibles interprétations du contenu qui pourraient soulever des litiges. Il ne faut pas oublier que ce document servira en cas de rupture et donc de conflits.

De son côté, un notaire fournira des pistes de réflexions et des conseils quant à la rédaction du contrat. Il le rédigera aussi en utilisant des termes plus légaux qui ne peuvent porter à confusion. Un autre avantage à avoir un acte notarié est que la copie originale sera toujours conservée. Elle ne peut être perdue voire brûlée ou déchirée dans un excès de rage! Le coût déprendra de la complexité du contrat.

Finalement, sachez que le contrat de vie commune ne remplace pas le testament et n'a aucune valeur légale en cas de décès de l'un des deux partenaires.

Soyez prévoyants afin de pallier à la précarité du statut de conjoint de fait.

Intervenante

Me Caroline Ouellet
Notaire Educaloi
http://www.educaloi.qc.ca/

Liens utiles

Pour de plus amples informations:
http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_de_fait/164/
http://www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/publications/generale/union.htm

Brochure explicative et formulaire de contrat de vie commune. 3,95$
http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fre/products/978-2-551-19756-9